Modèle de lettre
Lettre de congé au locataire d'un logement pour motif sérieux et légitime

Quand utiliser cette lettre de résiliation du bail d'habitation ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Votre locataire ne paie pas correctement son loyer, n'est pas assuré, est à l'origine de conflits de voisinage, ou encore vous souhaitez exercer une activité commerciale dans le logement… autant de motifs qui justifient que vous cessiez de louer votre logement. Comment donner congé au locataire pour motifs légitimes ? Il vous faut vous envoyer une lettre de congé au locataire pour justes motifs.

Ce que dit la loi sur le congé par le propriétaire du logement

Des règles protègent le locataire et lui assurent une certaine stabilité. Ainsi, la loi limite et encadre les modalités de congé par le propriétaire. Celui-ci ne peut donner congé au locataire   Qu'à l'approche de la fin du bail, pour refuser qu'il soit reconduit. En outre, les causes de non renouvellement sont limitativement prévues par la loi du 6 juillet 1989. Il est possible de donner congé au locataire pour des motifs légitimes et sérieux. Le motif légitime et sérieux n'est pas défini par la loi. Il est donc laissé à la libre appréciation du bailleur, et le cas échéant, du juge. Il peut par exemple résulter d'un manquement du locataire à ses obligations (si celui ci ne paye pas régulièrement, s'il n'est pas assuré, s'il s'oppose à des travaux, …).
Le congé doit être donné en respectant les conditions de forme et de délai conformément à l'article 15-i de la loi du 6 juillet 1989 : Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de 6 mois minimum avant la date de fin du bail. Toutefois, il convient de noter que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies par l'article 15 à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Néanmoins, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception plus de 6 mois avant la fin du bail pour respecter le délai de préavis. Pensez à bien justifier votre décision afin que celle-ci ne soit pas contestable. A cet effet, joignez des copies de documents justifiant votre raison de donner ce congé. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/04/2014 18:28:53
Nombre de mots : 240
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