Modèle de lettre
Lettre de congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur

Quand utiliser cette lettre de conge avec offre de renouvellement?

Vous êtes propriétaire d'un local commercial que vous louez à une entreprise. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous proposez au locataire le renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer.

Ce que dit la loi sur le congé avec offre de renouvellement par le bailleur

Les articles l. 145-9 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de renouvellement du bail commercial.
Le congé doit obligatoirement être délivré par acte d'huissier, au plus tard 6 mois avant l'échéance du contrat (en principe la neuvième année). A cette occasion, le bailleur peut proposer le renouvellement du contrat pour la même durée avec la possibilité de prévoir de nouvelles conditions comme une modification du loyer, une durée supérieure, l'ajout ou la suppression de clauses dans le contrat de bail. A défaut de réponse du preneur, celui-ci est réputé accepter les nouvelles conditions proposées. Toutefois, le locataire peut également refuser le renouvellement ; Il devra dans ce cas libérer les lieux à la date d'échéance du bail. Il peut pareillement accepter le renouvellement sans être d'accord sur les nouvelles conditions ; Il devra alors formuler des contre-propositions.
La durée du bail renouvelé sera en principe de 9 ans et prendra effet à l'expiration du précédent.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé avec offre de renouvellement du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 521
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