Modèle de lettre
Lettre de congé et refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité d'éviction
Quand utiliser cette lettre de congé et de refus de renouvellement ?
Vous êtes un propriétaire et vous louez des locaux à une entreprise. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous refusez de verser une indemnité d'éviction.
Ce que dit la loi sur le refus de renouvellement du bail commercial
Les articles l. 145-9 et l. 145-17 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de congé avec refus de renouvellement du bail commercial.
Depuis le 18 juin 2014, le congé peut être délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire au choix des parties, au plus tard 6 mois avant l'échéance du contrat (en principe la neuvième année). Lorsque le congé prévu à l'article L.145-9 est donné par LRAR, la date du congé est celle de la première présentation de lettre.
A cette occasion, le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat. Dans ce cas, il devra, sauf motif grave et légitime, indemniser le preneur du préjudice subi par le défaut de renouvellement, en versant une indemnité d'éviction. Les motifs graves et légitimes doivent être suffisamment importants pour justifier le non versement de l'indemnité. Ce congé ne peut être délivré qu'après mise en demeure du locataire (de modifier les éléments reprochés) restée sans effet.
La cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 octobre 2009 (civ.3ème, 28/10/2009), que l'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé mais également le droit pour le locataire de prétendre à une indemnité d'éviction. Le preneur dont le bail est résilié peut donc réclamer que les motifs graves et légitimes soient précisés ou énoncés et éventuellement les contester s'il estime qu'ils ne sont pas fondés. Cependant, le congé reste valable et le preneur doit quitter les lieux, avec ou sans indemnité d'éviction.
Le locataire a l'obligation de quitter les lieux dès le terme du contrat dénoncé par ce congé.
En cas de contestation du congé et du refus de versement d'une indemnité, le locataire pourra saisir les tribunaux pour que le juge tranche le litige.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé et refus de renouvellement du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.
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Modifié le : 06/11/2014 11:24:19
Nombre de mots : 614
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