MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de congé par le preneur d'un bail commercial en fin de periode triennale
Quand utiliser cette lettre de congé ?
Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux dont vous êtes locataire. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez mettre un terme à ce contrat pour, par exemple, déménager votre activité. Vous envoyez une lettre de congé en fin de période triennale.
Ce que dit la loi sur le congé en fin de période triennale d'un bail commercial
L'article L. 145-4 du code de commerce énonce que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Depuis le 18 juin 2014, la Loi Pinel dispose que le congé peut être délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire au choix des parties, au plus tard 6 mois avant une des échéances du contrat (la troisième, sixième ou neuvième année). De plus, lorsque le congé prévu à l'article L.145-9 est donné par LRAR, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.
Dans ce cas, le locataire ne pourra obtenir aucune indemnité du fait de la résiliation du bail. En outre, les locaux devront être libérés à la date prévue dans le congé.
Le preneur reste redevable des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux. Enfin, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie devra être dressé.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.
Super votre site j'ai immédiatement trouver le document nécessaire à ma démarche je suis ravie0
ce document va m'être utile, mais je trouve sa présentation assez brouillon ou en tout cas, peu facile à lire. Merci d'éclaircir la présentation. Merci pour votre aide.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 29/04/2015 18:13:29
Nombre de mots : 562
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi