Modèle de lettre
Lettre de contestation à son assureur pour non approbation d'indemnisation
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes un conducteur assuré. Vous venez de faire un accident qui n'est pas de votre fait. Votre assurance vous informe que votre responsabilité sera retenue pour moitié ou pour partie. Vous contestez cette responsabilité et les frais que votre assurance demande de régler.
Ce que dit la loi sur la contestation d'une indemnisation d'un assureur
C'est le contrat d'assurance qui prévoit le montant de l'indemnisation. Si ce dernier n'est pas respecté, les articles 1146 et suivants du code civil prévoient des dommages et intérêts au profit de l'assuré.
Par ailleurs, deux règles du code des assurances fixent des limites à l'action de l'assuré : L'article l. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité est plafonnée à hauteur de la valeur du bien à la date du sinistre (il en est de même si une personne souscrit plusieurs assurances : Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser la valeur du bien assuré au jour du sinistre). Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la connaissance par l'assuré du montant de l'indemnisation. Ce délai de prescription recommence à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties.
Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.
Nos conseils pour votre lettre
Il est possible que l'on soit dans une phase précontentieuse, et que vous deviez engager la responsabilité contractuelle de votre assureur ultérieurement.
Enfin, si votre contestation est fondée, vous devez envoyer ce courrier avec accusé de réception.
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Modifié le : 13/09/2012 11:05:17
Nombre de mots : 170
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