Modèle de lettre
Lettre de contestation auprès de l'employeur d'une disposition du règlement intérieur concernant la surveillance des salariés
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés. Qu'il s'agisse de vidéosurveillance déloyale, d'ouverture des vestiaires mis à la disposition des salariés, de la vérification des objets emportés par les salariés ou de la surveillance abusive de l'usage d'internet, vous estimez que la clause du règlement intérieur est illégale. Avant toute saisine de l'inspection du travail ou du Conseil de Prud'hommes, vous envisagez un recours amiable auprès de votre employeur. Vous contestez la clause litigieuse du règlement intérieur traitant de la surveillance des salariés. Ce modèle de lettre de contestation vous est destiné.
Ce que dit la loi sur la validité du règlement intérieur dans l'entreprise
Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, des règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. Il est soumis aux représentants du personnel et au chsct, pour les domaines se rapportant à sa compétence. L'avis des représentants du personnel est consultatif. L'absence de consultation a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. Le projet est ensuite publié et communiqué à l'inspection du travail, accompagné de l'avis des délégués du personnel. Les restrictions contenues dans le règlement intérieur doivent être, selon l'article l.1321-3 du code du travail, justifiées par la nature du travail à accomplir et proportionnées au but recherché. Cette exigence est régulièrement rappelée par le juge (cass. Soc., 13 janvier 2009, n°07-43.282). La surveillance dans l'entreprise impose la loyauté, et donc l'information des salariés par affichage. Un employeur peut installer une vidéosurveillance dans l'enceinte de l'entreprise. Mais, il ne lui suffit pas d'apposer des affiches informatives et d'informer le chsct, il doit également consulter le comité d'entreprise, informer l'ensemble de ses salariés et surtout faire une déclaration à la cnil. Enfin, il devra justifier que ce mode de surveillance est justifié par l'activité de l'entreprise.
Nos conseils pour votre lettre
Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre copie de la clause litigieuse du règlement intérieur et conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 16:51:36
Nombre de mots : 232
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