Modèle de lettre
Lettre de contestation auprès de l'employeur d'une disposition du règlement intérieur concernant la tenue vestimentaire et l'apparence physique

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la tenue vestimentaire des salariés, voire à leur apparence physique. Vous estimez qu'une clause du règlement intérieur est illégale. Avant toute saisine de l'inspection du travail ou du Conseil des Prud'hommes, vous envisagez un recours amiable auprès de votre employeur, en contestant la clause litigieuse. Ce modèle de lettre de contestation vous est destiné.

Ce que dit la loi sur la validité du règlement intérieur dans l'entreprise

Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document écrit s'impose autant aux salariés qu'à l'employeur. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, aux règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. Il est soumis à l'approbation des représentants du personnel et au chsct, pour les domaines se rapportant à sa compétence. L'avis des représentants du personnel est purement consultatif. L'absence de consultation a pour conséquence la nullité du règlement intérieur ainsi que   Son inapplicabilité.
Les restrictions contenues dans le règlement intérieur doivent être, en vertu de l'article l.1321-3 du code du travail, justifiées par la nature du travail à accomplir et proportionnées au but recherché. Cette exigence est régulièrement rappelée par le juge (cass. Soc., 13 janvier 2009, n°07-43.282). S'agissant de la tenue vestimentaire des salariés, la restriction vestimentaire est en principe interdite, notamment pour un critère esthétique. Toutefois, un employeur peu imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés si la mesure se justifie par la nature des fonctions que ces derniers occupent. De plus, elle doit être proportionnée au but recherché (code du travail, art. L. 1121-1). Et selon la jurisprudence «tenue vestimentaire», le port d'un uniforme de travail ne peut être imposé qu'à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Le salarié qui ne respecte pas la tenue imposée peut faire l'objet d'une sanction ou d'un licenciement. L'employeur peut également imposer une tenue vestimentaire pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Il devra alors mettre gratuitement à la disposition de chacun d'entre eux des vêtements appropriés. S'agissant des clauses restreignant la liberté des salariés basées sur l'apparence physique, elles sont formellement prohibées car considérées comme discriminatoires.

Nos conseils pour votre lettre

Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de la clause litigieuse du règlement intérieur. Conservez précieusement une copie dudit courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 19/07/2012 16:15:53
Nombre de mots : 244
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