Modèle de lettre
Lettre de contestation auprès de l'employeur de l'absence de consultation dans l'élaboration du règlement intérieur
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Dans l'exercice de son pouvoir de direction, votre employeur a élaboré et publié le règlement intérieur. Mais il n'a pas satisfait à l'obligation de consulter la représentation du personnel et le chsct sur votre projet de règlement intérieur. Cette absence de consultation vicie la procédure et emporte la nullité du règlement intérieur en question. Avant toute saisine de l'inspection du travail ou du Conseil de Prud'hommes, vous envisagez un recours amiable auprès de votre employeur, en contestant la violation de cette obligation légale, et rappelez à votre employeur la procédure à respecter. Ce modèle de lettre de contestation vous est destiné.
Ce que dit la loi sur la validité du règlement intérieur dans l'entreprise
Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail impose la soumission du projet de règlement intérieur aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté pour les domaines se rapportant à sa compétence. L'avis des représentants du personnel est consultatif. Leur refus au projet nemporte pas sa nullité. Cette consultation est inscrite dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel. En revanche, l'absence de consultation des représentants du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r. 1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur coupable d'un délit d'entrave.
Nos conseils pour votre lettre
Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre copie de l'article l.1321-4 du code du travail et conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièce jointe) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 15:53:12
Nombre de mots : 301
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