Modèle de lettre
Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi ordinaire

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez envoyé une lettre en courrier ordinaire (ecopli ou lettre prioritaire), par la poste, et elle est arrivée à destination, endommagée et ouverte. Le destinataire s'est aperçu que le contenu de la lettre était également détérioré et en mauvais état et il vous en a fait part. Cette dégradation vous a causé des préjudices dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que cette détérioration provient d'une faute lourde commise par la poste (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, ouverture volontaire du courrier…). Vous avez porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, une somme limitée conformément aux barèmes légaux. Or, votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous décidez de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir, de la part de la poste, l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
L'indemnisation en cas d'avarie d'«envois ordinaires» (envois ne faisant l'objet, lors de leur traitement, d'aucune formalité particulière) par la poste est plafonnée à deux fois le tarif d'affranchissement du courrier. Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la détérioration du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste.
La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce).

Nos conseils pour votre lettre de contestation

Il est conseillé de saisir le médiateur de la poste par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir courriers et demandes envoyées à la poste, réponses à ces courriers et justificatifs du préjudice subi (conséquences financières de cette détérioration). Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/08/2012 16:21:34
Nombre de mots : 887
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat