Modèle de lettre
Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un envoi recommandé

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et il n'est jamais arrivé à destination. Cette perte vous a causé des préjudices dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que votre courrier a été perdu du fait d'une faute lourde commise par la poste (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, par exemple…). Vous avez porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, une somme limitée conformément aux barèmes légaux. Votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous saisissez le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir, de la part de la poste, l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de perte du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose que la poste est responsable en cas de pertes survenues lors de l'exécution de sa prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste…). L'indemnisation en cas de perte d'envois recommandés par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros). Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis, dans l'exécution de sa mission, une faute lourde ayant directement entraîné la perte du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). L'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut alors être réclamée à la poste. La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce). Depuis le 1er janvier 2011, si l'usager, particulier ou entreprise, a expiré tous ses recours devant la poste (réclamation, médiation…), et que cette dernière n'a pas fait droit à ses revendications, il a la faculté de saisir l'arcep, qui rendra son avis dans un délai d'un mois.

Nos conseils pour votre lettre de contestation

Il est conseillé de saisir le médiateur de la poste par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir courriers et demandes envoyées à la poste, réponses à ces courriers et justificatifs du préjudice subi (conséquences financières de cette perte). Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/08/2012 11:44:05
Nombre de mots : 946
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat