Modèle de lettre
Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution du courrier

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez envoyé une lettre par la poste, et le destinataire l'a reçu avec un retard important, ce qui vous a causé un préjudice quantifiable dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que la poste a commis une faute lourde ayant entraîné le retard (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, gestion manifestement désorganisée du courrier, absence de levée du courrier…). Vous avez porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, une somme limitée conformément aux barèmes légaux. Votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous saisissez le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir, de la part de la poste, l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de retard du courrier

L'article l.8 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. La poste s'engage, dans ses conditions générales d'utilisation, à distribuer le courrier qui lui est confié, dans certains délais précis, en fonction de la nature et du poids des envois. Les indemnités à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux ne peuvent cependant excéder le montant du tarif d'affranchissement. Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis, dans l'exécution de sa mission, une faute lourde ayant directement entraîné le retard du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste.
La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce).

Nos conseils pour votre lettre de contestation

Il est conseillé de saisir le médiateur de la poste par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir courriers et demandes envoyées à la poste, réponses à ces courriers et justificatifs du préjudice subi (conséquences de ce retard).
Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/08/2012 17:43:35
Nombre de mots : 833
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