Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un avis de majoration d'amende suite à une demande d'exonération de PV de stationnement
Quand utiliser cette lettre de contestation de majoration ?
Vous avez été reçu un avis de contravention de stationnement que vous avez contesté dans le délai imparti (45 jours suivant la contravention). Vous n'avez toujours pas eu connaissance de la décision de l'Officier du Ministère public concernant votre requête mais vous recevez, de la part du Trésor public, un avis de majoration de votre amende.
Ce que dit la loi sur la contestation d'une amende majorée
Dès lors qu'un avis de contravention est établi et apposé sur le pare-brise d'un véhicule en stationnement, son propriétaire dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer, soit pour formuler une requête en exonération auprès du service compétent dont les coordonnées sont obligatoirement inscrites sur le recto de la carte de paiement. En cas de contestation, le paiement de l'amende n'est pas demandé mais, si la contestation n'aboutit pas à une exonération, le conducteur devra payer l'amende majorée.
La contestation est adressée à l'Officier du Ministère public qui a alors le choix entre renoncer aux poursuites (classement sans suite), saisir le Tribunal de Police ou encore aviser le demandeur de l'irrecevabilité de sa réclamation si elle n'est pas motivée ou pas accompagnée de l'original de la contravention.
Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le trésor public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement. En effet, la contestation du pv de stationnement suspend toute possibilité de recouvrement de l'amende d'origine (article r.49-8 du cpp). Néanmoins, il ne s'agit que d'une suspension des mesures de recouvrement, dans la mesure où, si la contestation est rejetée, le trésor public pourra procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation. En cas de classement sans suite de la contravention, le Trésor public en sera avisé et abandonnera définitivement les poursuites.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous recevez l'avertissement (l'avis de majoration), envoyez un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au Comptable du Trésor (dont les coordonnées figurent sur l'avertissement) afin de lui faire part de votre contestation de la contravention. Précisez bien que toute continuation des poursuites serait illégale dans la mesure où la contravention a été annulée du fait de votre contestation et que votre requête en exonération est en cours. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 11:04:23
Nombre de mots : 358
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