Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un chèque falsifié pour non vérification de la signature par la banque

Quand utiliser cette lettre de contestation de chèque ?

Par le biais de manoeuvres frauduleuses, dont vous ignorez l'origine, votre signature sur un de vos chèques a été grossièrement imitée. Votre banque n'a pas vérifié le chèque et a procédé au paiement. Ce manquement au devoir de vérification vous a causé un préjudice financier. Si votre banque a accepté le paiement du chèque falsifié, alors que la falsification était décelable par n'importe quel employé, dans des conditions normales de vérification, elle engage sa responsabilité. Vous pouvez alors faire une réclamation auprès de celle-ci, en demandant réparation du préjudice subi.

Ce que dit la loi sur le devoir de vérification de la banque

Un établissement de crédit est dépositaire des chèques de ses clients et à ce titre, conformément à l'article 1927 du code civil, il doit apporter dans la garde de la chose déposée, «les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent».
Ainsi, lors de la présentation du chèque, la banque de l'émetteur est tenue de procéder à des vérifications. Lorsque la signature d'un chèque est imitée et qu'il ne le remarque pas alors que l'imitation est grossière, le banquier tiré commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité s'il paye un chèque en dépit de ce vice. La faute du banquier relève du droit commun, de sorte que pour engager sa responsabilité, le tireur doit prouver l'existence d'un préjudice, d'une faute du banquier et du lien de causalité entre les deux (Tribunal de Commerce de nanterre 7 mars 2008). Par ailleurs, le banquier tiré peut toujours se retourner contre son client si celui ci n'a pas été suffisamment vigilant avec son chéquier. En pratique, les banquiers ne prennent toujours pas le temps de vérifier la validité de la signature, sauf lorsque le chèque dépasse un certain montant. Ils engagent leur responsabilité lorsque la falsification est «apparente» «grossière», «évidente» et décelable par n'importe quel employé, dans des conditions normales de vérification (Cass. Com. 7 juillet 2009). De même, il ne peut être reprochée de faute à une banque pour n'avoir pas détecté une falsification des ordres de paiement alors que les signatures imitées avaient une apparence d'authenticité suffisante pour tromper la vigilance d'un employé de banque normalement attentif (Tribunal de Commerce de Nanterre citée ci-avant).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation pour non vérification d'un chèque falsifié doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 11/07/2012 10:01:13
Nombre de mots : 414
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