Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un dépassement de devis

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez demandé un devis à un professionnel pour la réalisation d'une prestation. Après avoir expressément accepté ce devis (devis signé ou acceptation verbale), le professionnel réalise la prestation et vous présente une facture d'un montant supérieur à celui initialement prévu. Vous contestez la facture en lui envoyant une lettre de contestation de dépassement de devis.

Ce que dit la loi

Le mot «  Devis  » s'applique tant à l'offre de produits qu'à la proposition de contrat portant sur des services. Le devis est alors un document qui propose une offre du coût d'une prestation à réaliser. Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. Le contrat de prestation de service étant formé dès que les parties se sont entendues sur la prestation à réaliser et sur le prix de cette prestation, le devis, une fois accepté, constitue un véritable contrat d'entreprise (contrat de fourniture de service) qui doit être respecté par les parties. Si les parties signent le devis ou se mettent d'accord oralement sur le prix et sur la prestation à réaliser ou signent le devis, le coût ainsi déterminé devient un élément contractuel et s'impose aux contractants (article 1158 et 1134 du code civil). En conséquence, si le prix augmente, en raison de travaux supplémentaires, le prestataire doit demander l'accord de son client. Dans le cas contraire, c'est le montant prévu dans le devis initial qui sera à payer.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour contester une facture. Vous pouvez donc adresser une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception au prestataire, selon l'importance de la prestation commandée. Pensez à joindre la copie de votre devis et de votre facture à votre courrier. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception).

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 219
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