Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un dépassement de devis par un déménageur

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez demandé un devis à un professionnel pour la réalisation d'une prestation de déménagement. Après avoir signé ce devis et les conditions générales de vente du déménageur, le professionnel réalise la prestation et vous présente une facture d'un montant supérieur à celui initialement prévu dans le devis. Vous contestez la facture en lui envoyant une lettre de contestation de dépassement de devis.

Ce que dit la loi sur les devis de déménageurs

Préalablement à la signature d'un contrat de déménagement avec un prestataire, il est indispensable d'étudier l'offre présente sur le marché et de mettre en concurrence les différentes sociétés de déménagement. Le devis sera établi par le professionnel en fonction des caractéristiques particulières de votre déménagement, à savoir notamment les précautions spécifiques d'acheminement de votre mobilier (fragilité, conservation…), la distance de transport, la prestation personnalisée du déménageur, le volume de biens à transporter…
Ainsi, le déménageur pourra définir le prix global de sa prestation. Le devis et les conditions générales de vente du déménageur signés par le déménageur et le client formeront ensemble le contrat de déménagement. Sans l'accord du client, le déménageur ne pourra pas réclamer un montant supérieur à celui établi par le devis, même si la prestation s'avère finalement plus coûteuse pour lui. En effet, le coût déterminé dans le devis et accepté par les parties devient un élément contractuel et s'impose aux contractants (article 1158 et 1134 du code civil). En conséquence, si le prix augmente, en raison de travaux supplémentaires, le prestataire doit demander l'accord de son client. Dans le cas contraire, c'est le montant prévu dans le devis initial qui sera à payer.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour contester une facture. Vous pouvez donc adresser une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception au prestataire, selon l'importance de la prestation commandée. Pensez à joindre la copie de votre devis et de votre facture à votre courrier. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception).

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Modifié le : 02/08/2012 16:47:27
Nombre de mots : 265
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