Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement fondé sur l'état du salarié et demande d'indemnisation
Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?
Après avoir été licencié par votre employeur, vous constatez que le motif fondant votre départ forcé prête à contestation. Vous vous rendez compte, au moyen d'éléments tangibles, que votre licenciement est basé sur votre état, comme votre statut matrimonial ou votre nom de famille. Ce manquement de l'employeur rend votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soucieux de convenir d'une solution amiable sans passer devant le juge, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.
Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article l.1232-1 du code du travail. Il est constant, pour les tribunaux, que tout motif discriminatoire motivant un licenciement, tel l'état des personnes, prive ce licenciement de tout caractère réel et sérieux (Cass. Soc., 1er avril 2009, n° 08-42.071).
Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse au licenciement opéré, la sanction de principe est la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant est fixé selon le préjudice, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces sommes s'ajoutent aux indemnités légales. Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes des indemnités de chômage, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article l.1235-4 du code du travail.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous portez l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 02/07/2012 18:12:51
Nombre de mots : 313
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