Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement irrégulier et demande de réintégration : absence d'un délai suffisant entre convocation et entretien préalable
Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?
La procédure de licenciement pour motif personnel impose un délai légal entre la convocation à l'entretien préalable et son déroulement. Votre employeur a passé outre cette garantie de procédure. Vous estimez que cette irrégularité rend votre licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous envisagez d'être réintégré dans votre emploi. Ce modèle de lettre est destiné à demander votre réintégration de manière amiable.
Ce que dit la loi sur la contestation et la sanction des irrégularités de licenciement
Au terme de l'article l.1232-2 du code du travail, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L'article l.1235-2 du code du travail précise que si un salarié est licencié en violation de la procédure légale, mais que la cause de ce licenciement est bien réelle et sérieuse, l'employeur doit recommencer la procédure concernée et doit accorder une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. En revanche, si la cause du licenciement prononcé n'est pas réelle et sérieuse, la sanction est, en principe, la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse cette issue, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Pour bénéficier ces règles de réparation d'une irrégularité de procédure, il faut avoir deux ans d'ancienneté et que l'entreprise où le licenciement a été opéré emploie habituellement au moins onze salariés, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces conditions ne sont plus applicables en cas de violation de la règle d'assistance du salarié à l'entretien préalable, où la réparation peut intervenir en tout état de cause. Enfin, tout salarié peut, outre ces règles, obtenir réparation d'un licenciement abusif, par l'octroi de dommages et intérêts par le juge qui en établi souverainement le montant correspondant au préjudice subi.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 16:16:52
Nombre de mots : 257
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