Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse : demande d'indemnisation

Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

Après avoir été licencié par votre employeur, vous estimez que les motifs invoqués par celui-ci dans votre lettre de licenciement ne relèvent pas d'une cause réelle et sérieuse. Soucieux de rechercher une solution amiable, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.

Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article l.1232-1 du code du travail. L'aspect réel s'entend en ce que le licenciement doit se fonder sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. L'aspect sérieux correspond à un motif suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d'apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l'entreprise, ou encore l'historique du salarié. Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes. Le juge se détermine selon les éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il est au bénéfice du salarié. Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la sanction est, en principe, la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse cette issue, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inferieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité est fixé selon le préjudice subi, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis. Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article l.1235-4 du code du travail. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous allez aux Prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 11/06/2012 15:53:21
Nombre de mots : 356
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