Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement pour motifs imprécis et demande d'indemnisation

Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

Après avoir été licencié par votre employeur, vous découvrez que la lettre de licenciement qui vient de vous être notifiée comporte  Des motifs très vagues et imprécis, telle une mésentente ou une allégation, sans éléments tangibles. Dès lors, votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Soucieux de rechercher une solution amiable, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.

Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article L. 1232-1 du code du travail. L'aspect réel s'entend en ce que le licenciement doit se fonder sur des faits objectifs et vérifiables. L'aspect sérieux correspond à un motif suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. La lettre de licenciement contient l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur, selon l'article L. 1236-6 du code du travail. Pour les tribunaux, il est constant que la lettre de licenciement doit indiquer avec clarté et précision les motifs du licenciement, lequel, en l'absence de ces caractères, est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 31 mars 2009, n°07-45.204). L'imprécision des griefs formulés par l'employeur ne permet pas au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués (Cass. Soc., 31 mai 1978). La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d’une mutation technologique ou d’une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression, une transformation, ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l’entreprise, répond aux exigences légales de motivation prévues par le code du travail (Cass. soc., 27 mars 2012, n°11-14223).
Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la sanction est la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article L. 1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant est fixé selon le préjudice, au terme de l'article L. 1235-5 du code du travail. Ces sommes s'ajoutent aux indemnités légales. Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes des indemnités de chômage, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous allez aux prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/06/2012 17:37:41
Nombre de mots : 249
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