Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour panne de l'horodateur

Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Vous avez été reçu un avis de contravention de stationnement parce que vous n'aviez pas payé l'horodateur (infraction au stationnement payant). Néanmoins, vous souhaitez le contester dans la mesure où, ce jour-là, l'horodateur était en panne et vous n'avez donc pas pu prendre de ticket de stationnement.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un pv de stationnement

L'argument selon lequel les horodateurs n'étant pas homologués par le service des poids et mesures, les pv qui sont dressés en répression du défaut d'affichage du ticket ou du dépassement du temps imparti sont nuls, est dépassé et a été rejeté à plusieurs reprises. En cas de contravention de stationnement fondée sur une infraction au stationnement payant (défaut d'affichage du ticket), il appartient à l'automobiliste de rapporter la preuve que l'horodateur était défaillant aux jour et heure de la contravention. Cette preuve peut être fournie par tout moyen (constat d'huissier, témoignage…). Cette preuve s'avère généralement difficile mais elle permet d'être exonéré de l'amende si elle est rapportée.
Les contestations fondées sur le fait que les horodateurs ne prennent pas tous les moyens de paiement (par exemple, les cartes de crédit) ne sont quant à elles, jamais retenues pour exonérer le propriétaire du véhicule.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par lrar à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Passé ce délai, la demande d'exonération n'est plus recevable et l'amende sera, en outre, majorée. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée ainsi que des éléments démontrant la panne de l'horodateur. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention et des pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 18:11:34
Nombre de mots : 227
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