Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation par le Pôle emploi pour invalidité de 2ème catégorie

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'un refus d'indemnisation par le Pôle emploi ?

Pôle-emploi vous informe de sa décision de ne pas vous verser d'allocations chômage en raison de votre invalidité de 2ème catégorie. Vous contester le bien fondé de cette décision et adressez une courrier de contestation à Pôle-emploi. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Ce que dit la loi sur les conditions d'attribution de l'ARE

Pour prétendre aux allocations chômages, les demandeurs doivent être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi. Ainsi, aux termes de l'article L.5411-5 du Code du travail, les titulaires d'une pension d'invalidité ne peuvent pas, en principe, être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité. Attention, le fait que les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité 2ème catégorie ne puissent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ne les prive pas, nécessairement, du bénéfice de prestations d'assurance chômage.
Dans le cas d'une décision de refus d'indemnisation fondée sur une invalidité de 2ème catégorie, le demandeur qui conteste cette décision devra établir la preuve de son aptitude physique. Cette preuve pourra résulter : de la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; d'une pension d'invalidité liquidée avant le début du dernier contrat de travail ou pendant l'exécution de ce contrat ; ou d'une aptitude reconnue par la médecine du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est exigé pour l'envoi de votre contestation. Il est donc possible d'adresser votre courrier en lettre simple. Néanmoins vous pouvez privilégier un en recommandé. Vous vous ménagerez ainsi la preuve de votre envoi. Vous conserverez une copie de votre courrier, les pièces jointes (conservez toujours les originaux), et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 09/07/2012 14:14:14
Nombre de mots : 187
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat