Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un test d'alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demandé

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Après avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été soumis(e) à un test d'alcoolémie, qui s'est révélé positif. Vous avez cependant demandé la réalisation d'un second test d'alcoolémie suite à ce contrôle positif, ce qui vous a été refusé ou s'est avéré impossible. Autre hypothèse : ce second test d'alcoolémie a révélé un résultat négatif. Néanmoins, malgré cela, l'agent de police vous a tout de même sanctionné(e). Vous souhaitez donc contester cette contravention et ainsi être libéré(e) de son paiement.

Ce que dit la loi sur la contestation du test d'alcoolémie et de la contravention

Le dépistage du taux d'alcoolémie d'un conducteur ne peut être effectué que dans les cas limitativement énumérés par les articles l.234 et suivants du code de la route (par exemple, état d'ivresse manifeste, non port de la ceinture de sécurité ou du casque, excès de vitesse, accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels…) et pratiqué par un officier ou un agent de police judiciaire, conformément à l'article l. 234-3 du code de la route. L'article r.234-4 du code de la route exige que : le test d'alcoolémie soit pratiqué dans les plus brefs délais suite à l'arrestation, le résultat du test soit communiqué au conducteur et qu'il soit informé, par l'officier ou l'agent de police, de son droit de demander un second test.
Le deuxième test peut également être effectuée sur demande du procureur de la république, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification.
Le second test doit impérativement être effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil et son résultat porté à la connaissance de l'intéressé. Si les taux d'alcoolémie diffèrent, c'est le plus favorable des deux qui sera retenu. Dès lors, si le second test révèle un résultat négatif, le conducteur ne doit pas être sanctionné. Le contrôle d'alcoolémie réalisé dans des conditions autres que celles expressément prévues par la loi est sans valeur et toute la procédure mise en oeuvre par la suite peut être frappée de nullité. En pratique, il est très difficile de contester l'alcootest. Le seul moyen est de mettre en cause la fiabilité de l'appareil est donc de démontrer que le second test s'est avéré impossible ou vous a été refusé.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée sur la contravention et conservez une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/07/2012 14:21:56
Nombre de mots : 536
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