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Lettre de contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion: défaut inexistant au jour de la vente

Quand utiliser cette lettre de contestation de responsabilité ?

Vous venez de vendre un véhicule d'occasion. Néanmoins, quelque temps après la vente, l'acheteur vous demande le remboursement total ou partiel du prix en soutenant que le véhicule présente un défaut qui était caché au jour de la vente et qui s'est révélé par la suite. Vous contestez en indiquant que la panne ou le dysfonctionnement provient d'un défaut qui n'existait pas au jour de la vente et que vous ne pouvez donc pas en être tenu responsable.

Ce que dit la loi sur la garantie des vices cachés en cas de vente d'un véhicule

Conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.
Sont considérés comme des vices cachés, les «défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif. L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction…). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.
Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente.
L'action en justice fondée sur la garantie des vices cachés doit, selon l'article 1648 du code civil, être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix (généralement le coût de la réparation). Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Le défaut peut être invoqué et donner lieu à réduction du prix de vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser ce courrier par recommandé avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+pj) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 14:41:28
Nombre de mots : 559
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