Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
Quand utiliser cette lettre de contestation d'augmentation de loyer ?
Lorsque le bailleur notifie une augmentation de loyer, il peut se baser sur une modification substantielle des facteurs locaux de commercialité, ou bien sur l'indice révisé du coût de la construction. Dès lors, le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loyer révisé ou le loyer du bail renouvelé en prenant le loyer initial et en le multipliant par le taux de variation de l'indice du coût de la construction. C'est un mécanisme qui limite les augmentations de loyer. Les propriétaires s'efforcent d'échapper au plafonnement. Ils demandent le déplafonnement, pour obtenir un loyer plus élevé, fixé à la valeur locative.
Ce que dit la loi sur la révision du loyer du bail commercial
La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne peuvent déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite. L'article du l.145-33 du code du commerce, prévoit que « Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Le Loyer doit par principe correspondre à la valeur locative, mais les parties peuvent le réviser d'une manière différente dès lors qu'es rapportée la preuve que d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (icc) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez démontrer en quoi le nouveau loyer révisé dépasse le plafonnement du loyer. Il faudra faire des calculs clairs et précis.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 27/03/2013 15:34:43
Nombre de mots : 206
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi