Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause contenue dans un bail commercial
Quand utiliser cette lettre de contestation d'une clause du bail?
Lorsque vous avez conclu un bail commercial, certaines clauses ont été insérées tantôt à votre demande, tantôt à la demande de votre bailleur. Lors de l'exécution du contrat de bail commercial, vous constatez que certaines clauses du bail sont difficilement applicables, ou bien sont contraires aux dispositions relatives aux baux commerciaux. Dès lors, et préalablement à toute action judiciaire, vous signalez la clause à votre bailleur afin de la renégocier ou de conclure un avenant au bail commercial aux fins de substituer une autre clause.
Ce que dit la loi sur le bail commercial
La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne peuvent déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite. Certaines clauses sont d'ordre public, comme par exemple la durée du bail commercial, ou encore la cession du bail commercial lors de la cession du fonds de commerce. En effet, le bailleur ne peut pas interdire par une clause la cession du bail en même temps que le fonds de commerce exploité dans les locaux. En revanche, d'autres clauses sont librement négociables par les parties. Le bailleur peut par exemple demander à être partie à l'acte de cession de fonds de commerce afin d'agréer le cessionnaire. Il faut donc se renseigner préalablement en fonction du type de clause considéré, s'il faut respecter les dispositions légales ou réglementaires, ou bien si les parties peuvent y déroger dans le bail commercial.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre de contestation d'une clause du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, le bail commercial présente une importance telle pour le fonds de commerce qu'il convient d'agir avec le plus de vigilance possible. En cas de contentieux, cela permettra de se constituer un dossier au soutien de vos prétentions et de démontrer le cas échéant votre bonne foi.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 329
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