Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause du bail imposant des visites plus de deux heures par jour et pendant les jours fériés
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes locataire de votre logement. Sur votre contrat de bail, il et indiqué que votre bailleur pourra faire effectuer des visites de votre logement plus de deux heures par jour et même pendant les jours fériés, s'il devait être amené à vendre ou relouer son logement. Vous souhaitez contester cette clause qui empiète sur votre vie privée, et envoyez en conséquence une lettre au bailleur contestant la clause du bail.
Ce que dit la loi sur les visites plus de deux heures par jour et les jours fériés
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de certaines clauses jugées abusives. Ainsi, cet article précise notamment en son a) qu'il est interdit de prévoir une clause autorisant les visites plus de deux heures par jour, ou les jours fériés. En vertu de la loi précitée, une telle clause est considérée comme non écrite. Cela signifie que le contrat ne tombe pas en son entier, mais la clause ne pourra jamais être mise en oeuvre par le propriétaire.
Nos conseils pour votre lettre
Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposez d'une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 17:17:08
Nombre de mots : 223
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