Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause du bail interdisant au locataire l'exercice d'une activité politique ou syndicale

Quand utiliser cette lettre de contestation d'une clause du bail ?

Vous êtes locataire de votre logement. Sur votre contrat de bail, il est indiqué qu'il vous est interdit d'exercer une activité politique ou syndicale. Etant engagé en politique ou au sein d'une organisation syndicale, vous souhaitez contester cette interdiction abusive et envoyez en conséquence une lettre au bailleur contestant la clause du bail.

Ce que dit la loi sur les clauses interdisant l'exercice d'une activité politique

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de certaines clauses jugées abusives. Ainsi, cet article précise notamment en son j) que le bailleur ne peut interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. En vertu de la loi précitée, une telle clause est considérée comme non écrite. Cela signifie que le contrat ne tombe pas en son entier, mais la clause ne pourra jamais être mise en oeuvre par le propriétaire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposerez d'une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/08/2012 11:51:43
Nombre de mots : 229
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