Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : Absence de mention de la vitesse
Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?
Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. Vous constatez cependant que l'avis de contravention ne mentionne pas la vitesse mesurée par le radar ou ne mentionne pas la vitesse retenue par le Trésor public après application de la marge technique. Vous souhaitez contester cette contravention et ainsi être libéré de son paiement.
Ce que dit la loi sur la contestation d'un excès de vitesse mesuré par radar
Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables et seule la vitesse mesurée par le radar fait foi.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir la vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue. Seule la vitesse retenue sert de base pour définir la tranche d'excès de vitesse commise et donc la sanction encourue. La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil. Pour les radars fixes, cette marge technique est de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et 5 % de la vitesse enregistrée au-delà de 100 km/h. Pour les radars mobiles (embarqués dans un véhicule de police ou de gendarmerie), cette marge est de 10 km/h jusqu'à 100 km/h et 10 % au-delà de 100 km/h. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au trésor public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).
Nos conseils pour votre lettre
Le formulaire accompagné des éléments justificatifs doit être envoyé en recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. En cas de non respect de ces conditions, la contestation sera irrecevable.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/06/2012 16:40:10
Nombre de mots : 355
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi