Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'une demande de remboursement de trop perçu ?
La Caisse d'Allocations Familiales vous demande de rembourser un trop perçu et vous n'êtes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due. Vous décidez d'adresser une lettre de contestation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier.
Ce que dit la loi sur le trop perçu de prestations
Le versement à tort à un allocataire de prestations peut donner lieu à une récupération des sommes indûment perçues par ce dernier. En effet, même si l'erreur est exclusivement imputable à l'administration, l'allocataire ne peut en principe être exonéré du remboursement. En revanche, l'allocataire peut solliciter un échéancier ou éventuellement une remise ou une réduction du montant s'il justifie être dans une situation précaire.
Les mensualités de remboursement sont calculées en fonction des revenus et de la situation de l'allocataire. Lorsque l'allocataire continue à percevoir des aides, la CAF effectue des retenues sur ses prestations. Au contraire, si l'allocataire ne bénéficie plus de prestations, la CAF lui propose plusieurs façons de rembourser le trop perçu. Le remboursement peut donc se faire par prélèvement automatique ; par virement sur le numéro de compte de la CAF ; par chèque libellé à l'ordre de M. l'Agent Comptable de la CAF ; en espèces ou par mandat à la Banque Postale sur le numéro de compte de votre CAF.
Il est en outre possible d'envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre CAF pour demander une remise de dette. L'action de l'organisme payeur, en recouvrement des prestations indûment payées, est de deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).
Nos conseils pour votre lettre
Le présent modèle vous propose différentes hypothèses, il conviendra de l'adapter à votre situation.
Pour l'envoi de votre contestation privilégiez un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous prendrez soin de joindre à votre courrier toutes les pièces justifiant votre démarche. L'adresse de la CAF dont vous dépendez figure en principe inscrite sur vos papiers d'allocataire.
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Modifié le : 09/07/2012 14:17:21
Nombre de mots : 561
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