Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une facture ORANGE pour absence de blocage de la consommation internet mobile à l'étranger
Quand utiliser cette lettre de contestation d'une facture de téléphone ?
Vous êtes abonné à orange et vous voyagez au sein de l'union européenne. A l'étranger, depuis votre portable, vous avez utilisé internet sans vous soucier de l'importance de votre consommation. Au cours de votre séjour à l'étranger, votre accès à internet depuis votre mobile n'a jamais été restreint par orange et vous avez donc continué à naviguer sur internet. Or, de retour en france, vous constatez que votre facture de téléphone est astronomique notamment en raison de votre consommation d'internet à l'étranger et vous souhaitez la contester auprès de Orange.
Ce que dit la loi sur le blocage de consommation d'internet mobile
Aux termes du règlement européen «itinérance» n° 544/2009 de 2009 sur les frais d'itinérance, les opérateurs de réseau mobile, dont orange, sont tenus, depuis 1er mars 2010 d'offrir à leurs abonnés la possibilité de déterminer un plafond mensuel pour la consommation d'internet lorsqu'il se trouvent dans un autre état de l'union européenne. Depuis le 1er Juillet 2010, orange doit donc appliquer par défaut un plafond mensuel de 50 euros hors tva pour la consommation d'internet en itinérance, sauf si l'abonné a opté pour un autre plafond. Au delà du seuil légal ou choisi, l'opérateur a l'obligation de bloquer l'accès internet mobile de son abonné, afin de lui éviter une surfacturation trop importante à son retour de voyage. S'il ne le fait pas, il viole son obligation légale, et le consommateur peut contester le hors forfait de sa facture.
Par ailleurs, pour protéger le consommateur, le règlement impose aux opérateurs de téléphonie mobile d'envoyer un avertissement à leurs abonnés lorsque leur consommation internet atteint 80 % du plafond choisi. Ces messages d'alerte peuvent être envoyés par sms, courriel ou fenêtre contextuelle («pop-up») sur l'ordinateur de l'abonné, au choix de l'opérateur et en fonction de l'appareil utilisé. En outre, les opérateurs sont également tenus d'informer leurs abonnés sur les tarifs d'itinérance à chaque fois que ces derniers pénètrent dans un autre pays de l'union européenne.
Nos conseils pour votre lettre
La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 02/08/2012 16:53:22
Nombre de mots : 678
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