Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une vente conclue à des conditions différentes de celles proposées au bénéficiaire du pacte de préférence

Quand utiliser cette lettre de contestation d'une vente ?

Vous avez conclu un pacte de préférence avec le propriétaire d'un bien immobilier, aux termes duquel il s'est engagé à vous proposer le bien à la vente avant toute autre personne, le jour où il souhaite s'en séparer. Vous avez récemment reçu son offre de vente, que vous avez finalement déclinée dans la mesure où les conditions de vente ne vous convenaient pas. Cependant, vous apprenez que le propriétaire a ensuite proposé le bien immobilier à des conditions plus favorables à un tiers et vous souhaitez contester la vente.

Ce que dit la loi sur la violation du pacte de préférence

Le promettant doit respecter la priorité donnée au bénéficiaire du pacte de préférence, lequel est libre d'accepter ou non l'offre de vente. Si le bénéficiaire n'accepte pas, le promettant est libéré dans la mesure où le refus entraîne la fin du pacte de préférence. Le promettant peut alors contracter avec un tiers, mais aux mêmes conditions que celles proposées au bénéficiaire du pacte de préférence (civ. 3ème, 29 janvier 2003). Lorsque le propriétaire offre de vendre son bien à un tiers à des conditions différentes de celles proposées au bénéficiaire du pacte, la vente ne peut pas être annulée à la demande du bénéficiaire mais le promettant devra l'indemniser (article 1142 du code civil). Ainsi, seule l'attribution de dommages et intérêts est possible.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. Si le propriétaire refuse de réparer sa faute, vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts.
Vous ne pouvez demander au propriétaire qu'une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers à de meilleures conditions que celles qui vous étaient proposées et qui ont déterminé votre renonciation à la vente. Dès lors, pensez à bien mettre en évidence les différents préjudices que vous a causés la faute du promettant.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 31/07/2012 18:06:20
Nombre de mots : 729
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