Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une vente conclue en violation d'un compromis de vente
Quand utiliser cette lettre de contestation d'une vente ?
Vous avez conclu un compromis de vente avec le propriétaire d'un bien, aux termes duquel la vente prendra pleinement effet au jour de l'achèvement de formalités légales ou conventionnelles. Cependant, vous apprenez qu'il a vendu ledit bien à un tiers avant l'accomplissement de ces formalités et vous contestez cette vente.
Ce que dit la loi sur la violation d'un compromis de vente
L'article 1589 du code civil prévoit que «la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». Ainsi, même s'il peut parfois se passer un certain temps entre le compromis de vente (la promesse synallagmatique de vente) et le contrat définitif en raison des modalités prévues dans le compromis, la vente est réputée conclue. Ce sera uniquement sa prise d'effet qui sera retardée, notamment en matière immobilière en raison des formalités à accomplir.
Dès lors, si le propriétaire vend le bien à un tiers, la promesse ne peut plus être exécutée. Sa violation doit être sanctionnée. Le bénéficiaire ne pourra pas demander l'annulation de la vente conclue au profit d'un tiers en violation du compromis de vente dont il était créancier, mais seulement réclamer des dommages et intérêts au propriétaire (article 1142 du code civil). L'indemnisation des seuls préjudices certains, actuels et directs pourra être réclamée au propriétaire qui a violé le compromis de vente.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. Si le propriétaire refuse de réparer sa faute, vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts.
Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse de vente qui vous avait été consentie. Dès lors, pensez à bien mettre en évidence les différents préjudices que vous a causés cette vente.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 24/07/2012 16:16:28
Nombre de mots : 631
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