Modèle de lettre
Lettre de contestation de débits liés à l'utilisation d'une carte bancaire volée

Quand utiliser cette lettre de contestation de debits ?

On vous a volé votre carte bancaire. Par la suite, vous avez fait opposition sur cette carte, afin qu'aucun paiement ne soit débité. Vous avez ensuite reçu votre relevé de compte et lors de la vérification de celui-ci vous vous apercevez que votre banque a débité des opérations faites par cette carte malgré l'opposition que vous aviez faite. Vous adressez une lettre de réclamation à votre banque et lui demandez le remboursement de la somme débitée à tort.

Ce que dit la loi sur l'opposition sur une carte bancaire volée

Il peut être fait opposition au paiement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou procédure de sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires du bénéficiaire. En effet, l'opposition permet d'empêcher une opération sur le compte bancaire. Elle doit donc être effectuée le plus rapidement possible. Conformément à l'article l 133-17 du code monétaire et financier, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Cette opposition peut se faire par téléphone auprès de votre banque ou auprès du centre d'opposition. Par la suite, elle doit être confirmée par écrit à l'établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre a pour but de dégager le titulaire de la carte, de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. En revanche, le titulaire reste responsable de tous les paiements faits avant l'opposition de la carte. A la réception de cette lettre, la banque est tenue de vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (450 euros à 375 000 euros et/ ou un à cinq ans d'emprisonnement). En cas d'omission d'opposition sur une carte bancaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée jusqu'à un plafond, 150 euros. (l 133-19 cmf) cela signifie, que le titulaire ne supportera la perte qu'à hauteur de 150 euros. Néanmoins, la loi précise que ce plafond ne peut s'appliquer en cas de négligence du titulaire ou si l'opposition n'a pas été effectuée dans un délai rapide. Ce délai correspond à deux jours francs à compter de la perte de la carte bancaire.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation de débits liés à l''utilisation d'une carte volée doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 19/07/2012 18:21:09
Nombre de mots : 404
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