Modèle de lettre
Lettre de contestation de facture auprès du réparateur incapable de réparer l'appareil

Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?

Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Le réparateur vous informe, après diagnostic, qu'il n'est pas en mesure de réparer votre appareil (il n'a pas les pièces nécessaires, il ne connaît pas suffisamment l'appareil…). Il vous propose donc de vous restituer votre article avant toute réparation mais vous demande également le paiement d'une facture pour les opérations liées au diagnostic (démontage et remontage de l'appareil, établissement du devis…). Vous estimez que, dans la mesure où le réparateur n'est pas capable de réparer l'appareil, vous n'avez pas à payer la somme demandée. Vous contestez donc la facture émise par le réparateur.

Ce que dit la loi sur la facturation de services par le réparateur

Lorsqu'un produit est déposé chez un réparateur, le réparateur procède généralement à une opération de diagnostic avant la formation de tout contrat de réparation. Le démontage, l'analyse de la panne, l'évaluation des coûts et temps de réparation et le remontage de l'appareil participent au diagnostic. Ces opérations permettent au réparateur d'établir un devis de réparation, lequel fixera le prix et la durée de son intervention. L'établissement d'un devis peut être gratuit ou payant, mais, pour que le professionnel puisse demander le paiement d'une somme en contrepartie de ce diagnostic, il doit avoir informé le client, avant de procéder à cette opération, que les opérations préalables à toute réparation pourront donner lieu à facturation et en voir indiqué le coût.
Ainsi, lorsque, après diagnostic, le réparateur informe le client que l'appareil ne peut pas être réparé, qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas le réparer, le client ne peut être tenu au paiement d'aucune facture, sauf s'il avait été informé que les travaux préalables à la réparation étaient facturés et en avait connu le coût. En effet, dans ces différents cas, le réparateur ne pourra pas facturer les opérations de diagnostic, à savoir le démontage et le remontage de l'appareil, l'évaluation des coûts et temps de réparation sauf s'il a préalablement indiqué le prix de ces travaux dans le contrat conclu avec le client lors du dépôt de son appareil pour diagnostic.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander contester une facture. Cependant, selon la somme demandée, il pourrait être judicieux de procéder par lettre recommandée avec avis de réception afin d'appuyer le sérieux de votre démarche. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/07/2012 14:23:17
Nombre de mots : 377
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