Modèle de lettre
Lettre de contestation de facture auprès du SAV en cas de réparation impossible de l'appareil

Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit ne fonctionnait pas ou fonctionnait mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Le sav vous informe, après diagnostic, que votre appareil ne peut pas être réparé (les pièces ne sont plus fabriquées, la panne porte sur un élément principal de l'appareil…). Il vous propose donc d'échanger votre article ou de vous le restituer tel quel (si l'appareil n'était plus sous garantie) mais vous demande également le paiement d'une facture pour les opérations liées au diagnostic de votre ancien appareil (démontage et remontage de l'appareil, établissement du devis…). Vous estimez que, dans la mesure où l'appareil ne peut pas être réparé, vous n'avez pas à payer la somme demandée. Vous contestez donc la facture émise par le sav.

Ce que dit la loi sur la facturation de services par le sav

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Lorsque, après diagnostic, le sav informe le client que l'appareil ne peut pas être réparé, qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas le réparer, le client ne peut être tenu au paiement d'aucune facture, sauf s'il avait été informé que les travaux préalables à la réparation étaient facturés et en avait connu le coût. En effet, dans ces différents cas, le sav ne pourra pas facturer les opérations de diagnostic, à savoir le démontage et le remontage de l'appareil, l'évaluation des coûts et temps de réparation sauf s'il a préalablement indiqué le prix de ces travaux dans le contrat de garantie sav.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander contester une facture. Cependant, selon la somme demandée, il pourrait être judicieux de procéder par lettre recommandée avec avis de réception afin d'exposer le sérieux de votre démarche. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/07/2012 18:11:53
Nombre de mots : 406
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