Modèle de lettre
Lettre de contestation de facture Canal+
Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement canal+. Vous avez reçu une facture et vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer ? Vous pouvez contester cette facture en envoyant à votre opérateur une lettre de contestation de facture.
Ce que dit la loi à propos de la contestation d'une facture canal+
Le montant du forfait mensuel (ou semestriel..) est déterminé par les conditions générales de vente incluses au contrat. Lors de la souscription, un montant fixe est déterminé pour chaque échéance. Cependant ce montant peut évoluer dans le cadre de la souscription d'options supplémentaires payantes... Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le contester et demander la raison d'un tel montant à son opérateur.
Nos conseils pour votre lettre
La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 17:31:59
Nombre de mots : 264
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