Modèle de lettre
Lettre de contestation de frais retenus par le vendeur d’un bien sur internet suite à la rétractation du consommateur

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation ?

Vous avez commandé et acheté un produit sur internet. Une fois le produit reçu, vous vous rendez compte qu'il ne correspond pas à celui convoité initialement. Ainsi, vous souhaitez user de votre droit de rétractation. Une fois le vendeur prévenu, vous recevez une lettre vous invitant à régler le plus rapidement possible les frais faisant suite à votre rétractation.

Ce que dit la loi sur la contestation exercée dans cette situation

Lorsque vous souhaitez acheter un bien de consommation à distance, c'est-à-dire via internet ou tout autre moyen de communication tel que le téléphone part exemple, ayez l'automatisme de consulter au préalable les conditions générales de vente (CGV) du site. Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation.
Les CGV devront rappeler au consommateur son droit de rétractation, c'est-à-dire sa faculté de changer d'avis et de demander le remboursement de son achat dans les 7 jours de la vente, et ce sans se justifier auprès du vendeur.
Aucune indemnité ne peut vous être exigée.
En effet, votre droit de rétractation doit s'exercer sans pénalité. Par conséquent, le marchand ne peut pas retenir des frais de traitement, de dossier. En outre, vous n'avez aucune justification à fournir.
Les frais de retour du produit restent toutefois à votre charge. Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de la retenue de frais faisant suite à votre faculté de rétractation peut être réalisée par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/08/2012 18:27:27
Nombre de mots : 337
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