Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'annulation d'une commande à distance de prestation de service pour non respect du délai légal d'annulation

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de prestataire professionnel, vous avez conclu un contrat de fourniture de service avec un consommateur au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Vous vous êtes engagé à réaliser une prestation avant une certaine date limite. Vous n'avez cependant pas respecté ce délai et le consommateur vous a donc envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour annuler la commande de prestation de service. Néanmoins, ce courrier étant intervenu tardivement, vous contestez l'annulation de la commande.

Ce que dit la loi

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Il peut donc être considéré comme l'équivalent du contrat de vente dans le domaine des services. Quel que soit le montant de la prestation à réaliser, le prestataire est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à la réaliser. A défaut de réalisation de la prestation dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de fourniture de service par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la réalisation de la prestation (article l.121-20-3 du code de la consommation). A défaut, le contrat de prestation de service conclu au moyen de la commande ne peut plus être annulé, à moins de recourir aux tribunaux.

Nos conseils pour votre lettre

L'annulation du contrat de prestation de service devant être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé d'y répondre en adoptant le même formalisme. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/08/2012 16:54:42
Nombre de mots : 640
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