Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'annulation d'une commande à distance pour non respect du délai légal d'annulation
Quand utiliser cette lettre ?
En qualité de vendeur professionnel, vous avez conclu un contrat de vente avec un consommateur au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone ). Vous vous êtes engagé à livrer la commande avant une certaine date limite. Vous n'avez cependant pas respecté ce délai et le consommateur vous a donc envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour annuler sa commande. Néanmoins, ce courrier étant intervenu tardivement, vous contestez l'annulation de la commande.
Ce que dit la loi
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées. Néanmoins, le consommateur doit exercer ce droit d'annulation dans un délai de qutorze jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (article l.121-20-3 du code de la consommation). A défaut, le contrat de vente conclu au moyen de la commande ne peut plus être annulé, à moins de recourir aux tribunaux.
Nos conseils pour votre lettre
L'annulation du contrat de vente devant être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé d'y répondre en adoptant le même formalisme. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 23/09/2014 10:33:23
Nombre de mots : 672
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