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Lettre de contestation de l'augmentation de la prime d'assurance automobile : accident lié à un cas de force majeure
Quand utiliser cette lettre de contestation de votre bonus malus ?
Vous êtes un conducteur assuré mais vous avez pris conscience - à tord ou à raison - que votre prime est trop élevée par rapport à celle que vous devriez verser. Il vous semble que cela est dû à l'augmentation de votre coefficient de réduction-majoration (ou «bonus-malus»), ou à l'absence de diminution de ce dernier, alors que vous n'avez déclaré dans l'année qu'un sinistre, du à un cas de force majeure. Vous contestez la prime d'assurance qui vous est demandée.
Ce que dit la loi à propos du coefficient de réduction majoration de l'assurance
Le «bonus-malus» a une influence considérable sur la prime d'assurance, et un effet fort incitatif : en effet, l'assureur multiplie par ce coefficient la cotisation due par l'assuré. Ainsi, un coefficient inférieur à 1 permettra une diminution de la prime, alors qu'un coefficient supérieur à un la fera augmenter.
L'article annexe à l'article a121-1 du code des assurances prévoit le calcul du coefficient de réduction majoration : d'abord, il faut savoir que ce coefficient est calculé sur une période de 12 mois précédant les deux mois avant l'échéance annuelle du contrat. En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime, après quoi, il sera trop tard. N'entrent pas dans le calcul du coefficient les sinistres dus à la faute d'un tiers, ou présentant le caractère de la force majeure. Le coefficient de départ est de 1. Il augmente à chaque sinistre de 25 %, et de la moitié si la responsabilité est partagée. Il ne peut dépasser 3,5.ce même article prévoit qu'en cas d'accident causé par un cas de force majeure, le coefficient ne pourra augmenter. La force majeure est un évènement irrésistible (c'est-à-dire que l'on ne peut pas lutter contre), imprévisible (il n'était pas possible de prévoir qu'il se produirait, et donc de prendre les mesures adéquates), et extérieur (c'est-à-dire, en l'espèce, non causé par l'assuré). Ces éléments étant appréciés au cas par cas par la jurisprudence.
Pour plus d'informations sur le thème du coefficient de réduction/majoration, nous vous conseillons de consulter la fiche de synthèse sur la vie du contrat d'assurance automobile : Souscription, déclaration de sinistres et cotisations, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Il est possible que l'on soit dans une phase précontentieuse, et que vous deviez engager la responsabilité contractuelle de votre assureur ultérieurement. Aussi, si votre contestation est fondée, vous devez envoyer ce courrier avec accusé de réception. Des conseils (en bleu) figurent dans cette lettre. Pensez à les ôter avant l'envoi.
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Modifié le : 25/07/2012 14:41:29
Nombre de mots : 475
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