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Lettre de contestation de l'augmentation de la prime d'assurance automobile : bonus maximum pendant trois ans
Quand utiliser cette lettre de contestation de votre malus ?
Vous êtes un conducteur assuré et vous avez bénéficié d'un Coefficient de réduction-majoration de 0,5 pendant les trois années qui ont précédé votre accident, responsable, ou partiellement responsable.
Ce que dit la loi à propos du coefficient de réduction majoration de l'assurance
Le «bonus-malus» a une influence considérable sur la prime d'assurance, et un effet fort incitatif : En effet, l'assureur multiplie par ce coefficient la cotisation due par l'assuré. Ainsi, un coefficient inférieur à 1 permettra une diminution de la prime, alors qu'un coefficient supérieur à un la fera augmenter.
L'article annexe à l'article a121-1 du code des assurances prévoit le calcul du coefficient de réduction majoration : d'abord, il faut savoir que ce coefficient est calculé sur une période de 12 mois précédant les deux mois avant l'échéance annuelle du contrat. En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime, après quoi, il sera trop tard. N'entrent pas dans le calcul du coefficient les sinistres dus à la faute d'un tiers, ou présentant le caractère de la force majeure. Le coefficient de départ est de 1. Il augmente à chaque sinistre de 25%, et de la moitié si la responsabilité est partagée. Il ne peut dépasser 3,5. Après deux années sans sinistre, le coefficient ne peut pas être supérieur à 1.chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5%, mais il ne peut être inférieur à 0,5. Néanmoins, pour l'assuré qui déclarerait un sinistre après être demeuré au plafond de 0,5 pendant trois ans, l'assureur ne peut augmenter ; Même e, cas de déclaration de sinistre responsable. En cas de changement d'assureur, l'assuré est tenu de fournir à son nouveau cocontractant un relevé d'informations, qu'il doit demander à son ancien assureur. Sur ce relevé figure le coefficient de réduction-majoration.
Pour plus d'informations sur le thème du coefficient de réduction/majoration, nous vous conseillons de consulter la fiche de synthèse sur la vie du contrat d'assurance automobile : souscription, déclaration de sinistres et cotisations, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Il est possible que l'on soit dans une phase précontentieuse, et que vous deviez engager la responsabilité contractuelle de votre assureur ultérieurement. Aussi, si votre contestation est fondée, vous devez envoyer ce courrier avec accusé de réception.
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Modifié le : 19/07/2012 16:18:47
Nombre de mots : 373
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