Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'augmentation de la prime d'assurance automobile : irresponsabilité du conducteur dans les sinistres déclarés

Quand utiliser cette lettre de contestation de votre bonus malus ?

Vous êtes un conducteur assuré et votre coefficient de réduction-majoration (ou «bonus-malus»), a augmenté ou n'a pas diminué, alors que vous n'êtes pas responsable d'un sinistre que vous avez déclaré ces douze derniers mois. Vous contestez la prime d'assurance qui vous est demandée.

Ce que dit la loi à propos du coefficient de réduction majoration de l'assurance

Le «bonus-malus» a une influence considérable sur la prime d'assurance, et un effet fort incitatif : en effet, l'assureur multiplie par ce coefficient la cotisation due par l'assuré. Ainsi, un coefficient inférieur à 1 permettra une diminution de la prime, alors qu'un coefficient supérieur à un la fera augmenter. L'article annexe à l'article a121-1 du code des assurances prévoit le calcul du coefficient de réduction majoration : d'abord, il faut savoir que ce coefficient est calculé sur une période de 12 mois précédant les deux mois avant l'échéance annuelle du contrat. En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime, après quoi, il sera trop tard. N'entrent pas dans le calcul du coefficient les sinistres dus à la faute d'un tiers, ou présentant le caractère de la force majeure.
Le coefficient de départ est de 1. Il augmente à chaque sinistre de 25 %, et de la moitié si la responsabilité est partagée. Il ne peut dépasser 3,5. Chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5%, mais il ne peut être inférieur à 0,5. L'article cité dispose que l'irresponsabilité de l'assuré permet l'absence d'augmentation, et même, la diminution du coefficient de réduction-majoration : Il en est ainsi lorsque le véhicule est conduit à l'insu du propriétaire (sauf s'il s'agit d'un membre de son foyer), lorsque la responsabilité d'un accident est imputable à 100% à un tiers. Il en est de même pour un véhicule en stationnement pour le vol, l'incendie, et le bris de glaces. Pour plus d'informations sur le thème du coefficient de réduction/majoration, nous vous conseillons de consulter la fiche de synthèse sur la vie du contrat d'assurance automobile : Souscription, déclaration de sinistres et cotisations, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Il est possible que l'on soit dans une phase précontentieuse, et que vous deviez engager la responsabilité contractuelle de votre assureur ultérieurement. Aussi, si votre contestation est fondée, vous devez envoyer ce courrier avec accusé de réception. Des conseils (en bleu) figurent dans cette lettre. Pensez à les ôter avant l'envoi.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 12:24:29
Nombre de mots : 445
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat