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Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'augmentation du loyer en l'absence de clause de révision dans le bail
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre contrat de bail ne prévoit aucune possibilité de révision annuel du loyer, et votre propriétaire a pourtant décidé de réévaluer le loyer à la hausse. Vous estimez que sa réévaluation n'a pas lieu d'être et souhaitez en conséquence contester l'augmentation de loyer.
Ce que dit la loi sur la révision du loyer par le bailleur
Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que «le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué». Toutefois, le contrat de bail peut contenir une clause de révision, qui ne peut être mise en oeuvre qu'à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail (article 17-d de la loi précitée).
Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit donc s'assurer que le bail prévoit cette faculté de révision du loyer. A défaut, aucune révision n'est possible et le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
Lorsqu'elle est prévue au contrat, la révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (date anniversaire de la signature). La révision ne peut pas excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. En effet, l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 a créé l'indice de référence des loyers, lequel a été modifié par l'article 9 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il n'est donc pas possible d'augmenter le loyer de façon déraisonnée, mais seulement en se calant sur la variation de l'indice de référence des loyers.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause de révision pour l'année écoulée.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez joindre tous les justificatifs nécessaires. Il est conseillé d'envoyer très rapidement cette lettre. Il peut être judicieux de ne pas dépasser le délai de saisine de la commission de conciliation, qui est de 4 mois. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/04/2014 11:33:34
Nombre de mots : 281
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