Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'encaissement d'un chèque malgré l'opposition de l'entreprise

Quand utiliser cette lettre de contestation d'un chèque par le tireur ?

Vous avez fait opposition sur un chèque émis par votre société. Mais il se trouve qu'il a tout de même été encaissé, et que le compte de votre entreprise a été débité. Vous souhaitez donc récupérer les fonds indûment prélevés.

Ce que dit la loi sur l'opposition à un chèque par le débiteur

L'article l. 131-35 du code monétaire et financier dispose qu'il ne peut être fait opposition à un chèque que dans les cas suivants : perte, vol, ou utilisation frauduleuse d'un chèque. Il existe d'autres cas, mais ils ne nous concernent pas (liquidation ou redressement judiciaire de l'entreprise). Il n'est pas possible de faire opposition dans d'autres situations (par exemple, votre fournisseur ne vous a pas livré, ou vous avez de nouveau effectué le paiement par un autre moyen : le banquier devra payer le chèque, et vous devrez vous retourner ensuite contre le fournisseur concerné). L'article cité sous-entend que l'opposition doit être réalisée d'abord de vive voix (par téléphone par exemple), puis, par écrit. Si l'opposition est réalisée dans les formes prescrites, le banquier, conformément à l'article r.131-32 du code monétaire et financier doit dans le délai d'un jour aviser la banque de france de l'opposition, afin que le chèque ne soit pas payé.
Si passé ce délai, le chèque est présenté, et encaissé, c'est la banque du bénéficiaire du chèque qui sera responsable, et qui devra supporter la charge finale du chèque, à moins qu'elle ne débite son client. Si la banque de l'entreprise victime débite son client, elle commet une faute contractuelle, et sa responsabilité pourra être engagée.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier pourront servir de preuve pour établir la date à laquelle votre entreprise a demandé l'opposition, et a contesté l'encaissement du chèque litigieux. En effet, c'est à partir de cette date que la banque engage sa responsabilité si elle paie le chèque.
Par ailleurs, en cas de vol de chèque, vous devez déposer plainte dans les deux jours. Pensez à vérifier si vous n'êtes pas couvert par une assurance à ce sujet : si c'est le cas, avisez votre assureur du sinistre. Enfin, en cas d'utilisation frauduleuse du chéquier de l'entreprise par un salarié, pensez à vous retourner contre lui, qui a commis une faute. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.  

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Modifié le : 24/07/2012 16:56:33
Nombre de mots : 257
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