Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

Quand utiliser cette lettre de contestation de l'usage fait du bien gagé ?

Votre société a gagé un bien afin de garantir le paiement d'une dette. Il s'agit d'un gage avec dépossession. Or vous vous êtes aperçu que votre créancier gagiste use de ce bien. Vous décidez de lui contester ce droit.

Ce que dit la loi sur le gage avec dépossession

Le créancier gagiste assume des obligations lorsque le gage est constitué avec dépossession, du fait de sa possession du bien grevé. Le créancier gagiste a tout d'abord une obligation négative. Il ne peut user de la chose. En effet, l'article 2345 du code civil dispose que, sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette. Autrement dit, il ne peut l'utiliser, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, sans l'autorisation du constituant. De plus, en tant que possesseur de la chose d'autrui, le gagiste assume des obligations de conservation et d'entretien. L'article 2344 du même code dispose que, concernant le gage avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Le gagiste doit veiller à la conservation de la chose. Il peut être amené pour ce faire, à engager des frais qui pourront lui être remboursés sous certaines conditions. Le gagiste a également une obligation de restitution de la chose gagée. Cette obligation est exigible après paiement intégral de la créance garantie. S'il ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage, le créancier peut être déchu du gage, le constituant pouvant réclamer la restitution du bien. De plus le gagiste peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de perte ou de détérioration de la chose grevée.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièce jointe), ainsi que l'accusé de réception. Joignez une copie du contrat de gage à votre lettre.

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Modifié le : 02/08/2012 16:57:20
Nombre de mots : 282
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