Modèle de lettre
Lettre de contestation de la lettre recommandée de l'hadopi suite au premier email d'avertissement

Quand utiliser cette lettre de contestation aupres de l'hadopi ?

Vous avez reçu un premier email d'avertissement de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi), à la suite duquel vous avez installé sur votre ordinateur les moyens de sécurisation préconisés par l'hadopi. Par ailleurs, vous n'avez pas ou plus téléchargé d'oeuvres protégées donc vous estimez être désormais en conformité avec la loi, mais l'hadopi vient de vous envoyer une lettre recommandée. vous ne comprenez pas pourquoi l'hadopi continue de vous poursuivre. Vous vous lui envoyez alors une lettre de contestation.

Ce que dit la loi sur le second avertissement de l'hadopi

Aux termes de l'article l. 336-3 du code de propriété intellectuelle (cpi), toute personne titulaire d'un accès internet doit s'assurer que cette accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Dès lors, tout abonné à internet s'interdit de télécharger des oeuvres protégées (musique, films etc) mais également de laisser un tiers utiliser sa connexion internet pour procéder à des téléchargements illégaux. La haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) a été instaurée par les lois hadopi et est chargée d'assurer le respect des droits d'auteurs sur internet, en avertissant et engageant des poursuites contre toute personne se rendant coupable de téléchargement illégal. Dans un premier temps, l'hadopi envoie à l'internaute suspecté de téléchargement illicite, une recommandation par voie électronique lui rappelant les obligations de la loi (l.331-25 du cpi). En cas de récidive de l'internaute, l'hadopi adresse à l'abonné un second e-mail d'avertissement accompagné cette fois-ci d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au domicile de l'internaute (l331-25 alinéa 2 du cpi). Or, si l'internaute a mis en place sur son ordinateur les moyens de sécurisation préconisés dans le premier e-mail d'avertissement, il peut contester la relance de l'hadopi en démontrant la mise en conformité de son ordinateur au moyen des mesures de sécurisation. Toutefois, l'hadopi n'est pas tenue de reconnaître la bonne foi de l'internaute.

Nos conseils pour votre lettre

Joignez à la lettre toutes les pièces permettant de prouver que vous avez installé sur votre ordinateur les moyens de sécurisation préconisés dans le premier e-mail. Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé réception

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Modifié le : 21/08/2012 17:01:03
Nombre de mots : 436
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