Modèle de lettre
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi recommandé

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et il est arrivé à destination, endommagé et ouvert. Le destinataire s'est aperçu que le contenu de la lettre était également détérioré et il vous en a fait part. Cette dégradation vous a causé des préjudices quantifiables dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que ce dommage provient d'une faute lourde commise par la poste (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, ouverture volontaire du courrier…). Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, de vous verser une somme correspondant à la valeur que vous aviez déclarée lors de l'envoi. Or, votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous contestez la limitation de responsabilité que vous a opposée la poste et lui demandez l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
L'indemnisation en cas d'avarie d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros). Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la détérioration du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste.

Nos conseils pour votre lettre de contestation

Aucun formalisme n'est requis pour réclamer une indemnisation à la poste et contester la limitation de responsabilité mais il est fortement conseillé d'y procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la lettre en personne au bureau de poste. Joignez tous justificatifs des faits que vous avancez concernant la faute lourde de la poste, ainsi que tous justificatifs de votre préjudice.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/08/2012 17:28:35
Nombre de mots : 906
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat