Modèle de lettre
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un envoi recommandé
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et il n'est jamais arrivé à destination. Cette perte vous a causé un préjudice quantifiable dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que votre courrier a été perdu du fait d'une faute lourde commise par la poste (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, par exemple ). Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, de vous verser une somme limitée conformément aux barèmes légaux. Or, votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous contestez la limitation de responsabilité que vous a opposée la poste et lui demandez l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de perte du courrier
L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas de pertes survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
L'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste
). L'indemnisation en cas de perte d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros). Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la perte du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste.
Nos conseils pour votre lettre de contestation
Il est fortement conseillé d'y procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la lettre en personne au bureau de poste. Joignez tous justificatifs des faits que vous avancez concernant la faute lourde de la poste, ainsi que tous justificatifs de votre préjudice. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/08/2012 17:52:46
Nombre de mots : 862
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