Modèle de lettre
Lettre de contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire
Quand utiliser cette lettre de contestation de la mise à prix ?
Vous êtes un débiteur défaillant soumis à une saisie immobilière. Le créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Or ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de contester la mise à prix.
Ce que dit la loi sur la contestation de la mise à prix d'un immeuble
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir l'immeuble d'un débiteur dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers. Un huissier, à la demande du créancier, délivre au débiteur un commandement l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, il sera procédé à la saisie de l'immeuble dont il est le propriétaire. Une fois le bien saisi, il est vendu soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication c'est à dire mis en vente aux enchères. A défaut de contestation ou de demande fondée interdisant la vente ou imposant la vente amiable, le juge ordonne, dans son jugement d'orientation, la vente forcée du bien par adjudication judiciaire. La vente forcée se déroule sous forme d'enchères sous le contrôle du juge. La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge. L'article 2206 du code civil dispose que le montant de la mise à prix, relative à l'adjudication d'un immeuble, est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, s'il juge le montant de cette mise à prix manifestement insuffisant, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Ainsi, cette article ouvre droit au débiteur de contester auprès du juge le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant. Le tribunal statue donc au regard de deux critères : La valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Il peut ordonner une expertise. Si le juge relève le montant de la mise à prix, le créancier poursuivant, à défaut d'enchère, devient adjudicataire d'office du bien au prix fixé par le juge, c'est-à-dire, par hypothèse, à un prix plus élevé.
Nos conseils pour votre lettre
La procédure de saisie immobilière se déroule par l'intermédiaire de votre avocat. Adressez lui cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre demande. Par cette lettre, faites lui part de votre volonté de contester.
bonsoir,
après 20 ans de divorce (période ou mon ex mari n'a jamais voulu voir un notaire pour la liquidation de notre mariage) et là 10 ans de procedure judiciaire, tribunaux, appel, etc., enfin la vente au enchères a été fixée au 6 octobre derner. Mais encore pas de chance, la vente n'a pas eu lieu faute d'acheteurs. Cela ne peut pas venir de la maison : très grande, exposée sud face a des vignes et des terrains non constructible, au sud du Lubéron... En regardant le site licitor, je ne vois aucune maison vendue le même jour, à la même au même tribunal. Je voudrais savoir, s'il est possible que cette maison puisse refaire l'objet d'une vente aux enchères, si oui, s'il se passe beaucoup de temps en les 2 ventes. Tous les renseignements que vous pouurez m'apporter seront bien venus.
A tous merci de tout coeur
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Modifié le : 26/07/2012 10:14:37
Nombre de mots : 296
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