Modèle de lettre
Lettre de contestation de la prime d'assurance automobile ou deux-roues : malus excessif

Quand utiliser cette lettre de contestation de votre bonus malus ?

Vous êtes un conducteur assuré et avez déclaré un ou plusieurs sinistres, dont vous étiez au moins partiellement responsable. Cette déclaration a eu pour conséquence l'augmentation de votre coefficient de réduction-majoration (ou «bonus-malus»). Cependant vous contestez la prime d'assurance qui vous est demandée, dans la mesure où le malus est excessif par rapport aux sinistres déclarés.

Ce que dit la loi à propos du coefficient de réduction majoration de l'assurance

Le «bonus-malus» a une influence considérable sur la prime d'assurance, et un effet fort incitatif : en effet, l'assureur multiplie par ce coefficient la cotisation due par l'assuré. Ainsi, un coefficient inférieur à 1 permettra une diminution de la prime, alors qu'un coefficient supérieur à un la fera augmenter.
L'article annexe à l'article a121-1 du code des assurances prévoit le calcul du coefficient de réduction majoration : D'abord, il faut savoir que ce coefficient est calculé sur une période de 12 mois précédant les deux mois avant l'échéance annuelle du contrat. En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime, après quoi, il sera trop tard. N'entrent pas dans le calcul du coefficient les sinistres dus à la faute d'un tiers, ou présentant le caractère de la force majeure. Le coefficient de départ est de 1. Il augmente à chaque sinistre de 25 %, et de la moitié si la responsabilité est partagée. Il ne peut dépasser 3,5.après deux années sans sinistre, le coefficient ne peut pas être supérieur à 1.chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5%, mais il ne peut être inférieur à 0,5.en cas de départ changement d'assureur, l'assuré est tenu de fournir à son nouveau cocontractant un relevé d'informations, qu'il doit demander à son ancien assureur. Sur ce relevé figure le coefficient de réduction-majoration.
Pour plus d'informations sur le thème du coefficient de réduction/majoration, nous vous conseillons de consulter la fiche de synthèse sur la vie du contrat d'assurance automobile : Souscription, déclaration de sinistres et cotisations, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Il est possible que l'on soit dans une phase précontentieuse, et que vous deviez engager la responsabilité contractuelle de votre assureur ultérieurement.
Aussi, si votre contestation est fondée, vous devez envoyer ce courrier avec accusé de réception. Des conseils (en bleu) figurent dans cette lettre. Pensez à les ôter avant l'envoi.

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Modifié le : 24/07/2012 10:55:52
Nombre de mots : 309
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